Search results for "Droit au logement opposable"
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Les critères d'éligibilité au droit à l'hébergement opposable
2011
International audience
L'impact du contentieux indemnitaire DALO sur les politiques du logement : coup d'épée dans l'eau ou ultime sursaut en faveur de l'effectivité du dro…
2021
International audience
Loi ALUR : quelles interférences sur le logement social et le DALO ?
2014
International audience; Adoptée dans un contexte de crise économique et sociale conjugué à un déficit de logements adaptés à la demande, la loi ALUR porte des évolutions significatives relatives au logement social et au dispositif DALO. Le législateur encourage notamment la mise en place de partenariats innovants afin de déclencher une dynamique de production de logement social en adéquation avec les besoins exprimés à l'échelle des territoires. L'intercommunalité est confortée dans son rôle de chef de file pour la coordination et l'animation d'une politique territoriale de l'habitat. À cette dynamique, s'ajoute un renforcement des dispositifs d'accompagnement des demandeurs de logement soc…